2014/10/23
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Le ministère de l'Ecologie met en consultation jusqu'au 20 novembre 2014 un projet d'arrêté qui identifie les non-conformités majeures pour les installations classées (ICPE) soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique 2910-C de la nomenclature. Cette sous-rubrique vise les installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique 2781-1.
